La réforme concernant l’obligation de facturation électronique en 2026 s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre de cette même année. Votre entreprise sera-t-elle impactée ? Pour le savoir, découvrez notre guide actualisé contenant les dernières mesures de la loi de finances 2024 : calendrier et champ d’application de la facturation électronique obligatoire, aide au choix d’une plateforme de dématérialisation partenaire (ex PDP, désormais PA : plateformes agréées), e-reporting… Avec Eloficash, préparez au mieux l’entrée de votre entreprise dans l’ère de l’e-invoicing.
Facturation électronique obligatoire en 2026 : pour qui ? pourquoi ?
Certaines structures ont déjà passé le cap de la facturation électronique depuis de nombreuses années. C’est le cas notamment des entreprises ayant pour clients l’État, les collectivités territoriales ou encore les établissements collectifs. Depuis 2020 en effet, elles doivent transmettre leurs factures à ces derniers via le portail public de facturation (PPF) Chorus pro. D’autres ont également pu trouver dans ce processus de nombreux avantages : gestion et suivi facilités de la facturation, de l’encours client ou fournisseur, utilisation d’une solution ERP qui nécessite l’intégration des données du logiciel de facturation, accélération des paiements…
À quoi sert la réforme de la facturation électronique ?
Avec ce changement, l’administration fiscale de son côté vise principalement à :
- Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA ;
- Diminuer les délais de paiement ainsi que la charge administrative grâce à la dématérialisation ;
- Simplifier les obligations déclaratives de TVA (pré-remplissage des déclarations) ;
- Améliorer le suivi en temps réel de l’activité des entreprises.
Des entreprises pourraient cependant éprouver des difficultés ou réticences à entrer dans ce processus. Afin de faciliter leur passage à l’e-invoicing dans les meilleures conditions, un nouveau calendrier fixé en 2024 prendra effet fin 2026.
Quel est le champ d’application de la facturation électronique en 2026 ?
Le nouveau calendrier de la loi de finance 2024 fixe un passage progressif au système de facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Il concernera les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA :
- Opérations de livraison de biens ou prestations de services ;
- Acomptes se rapportant à ces opérations ;
- Opérations de livraison aux enchères publiques (bien d’occasion, œuvre d’art, objet de collection ou d’antiquité).
La facturation électronique obligatoire ne concerne cependant pas les opérateurs établis dans les collectivités d’Outre-mer (COM), Terres australes et antarctique françaises. À l’inverse, elle concerne bien ceux établis dans les départements d’Outre-mer (DOM), assujettis à la TVA.
Calendrier concernant l’émission et la réception obligatoires de factures électroniques
L’entrée en vigueur de la réforme, prévue initialement en 2024, a finalement été reportée. Ainsi, les dates clés d’application de la loi pour les entreprises selon leur taille seront finalement les suivantes :
- Calendrier pour l’émission obligatoire de factures électroniques
1️⃣ Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) : 1er septembre 2026
2️⃣ Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises : 1er septembre 2027 - Calendrier d’application de l’obligation de recevoir les factures électroniques : l’ensemble de ces entreprises, petites ou grandes, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026.
Au vu des premières échéances qui s’annoncent, comment se préparer aux obligations liées à la facturation électronique dès aujourd’hui ?
Quelles sont les obligations liées à la facturation électronique 2026 ?
L’obligation pour de nombreuses entreprises de procéder à une facturation électronique entraînera quelques impératifs : choix d’une plateforme de dématérialisation, ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, sécurisation et conservation…
Qu’est-ce qu’une PA (plateforme agrée, anciennement PDP) et comment la choisir ?
Contrairement à l’annonce de départ (mise en place d’un portail public de facturation), les factures électroniques doivent transiter par des plateformes accréditées par l’administration fiscale : les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP), désormais appelées plateformes agréées (PA).
Ces opérateurs de dématérialisation assureront de fait les différentes tâches liées à la facturation électronique :
- Émission, transmission et réception de factures au format électronique
- Extraction des données utiles à l’administration
- Réception et transmission des données de transaction et de paiement
Quelle plateforme agrée choisir ?
Le site impots.gouv met à disposition la liste des PA immatriculées par l’État. À l’heure actuelle, ces immatriculations sont encore « sous réserve ». Si les capacités techniques s’avèrent conformes au cahier des charges, l’immatriculation sera rendue définitive (fin 2025).
💡Bon à savoir : Eloficash s’inscrit pleinement dans la transition numérique en s’associant à la PA Cegedim. Grâce à ce partenariat, nos clients bénéficient d’une solution de recouvrement performante et parfaitement connectée aux futures obligations de facturation électronique.
Par ailleurs, le PPF Chorus pro s’utilisera toujours pour les transactions avec le secteur public.
De plus, les entreprises devront impérativement apposer de nouvelles mentions sur leurs factures au moment du passage à l’émission obligatoire de facture électronique.
Quelles sont les modalités et nouvelles mentions obligatoires liées à la facturation électronique 2026 ?
Ainsi, suivant le même calendrier que l’obligation d’émettre des factures électroniques, de nouvelles mentions devront être ajoutées aux factures émises :
- Numéro SIREN ;
- Adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse du client) ;
- Information précisant que les opérations facturées sont exclusivement constituées de livraisons de biens, prestations de services ou de ces deux types d’opérations ;
- Règlement de TVA d’après les débits (si option choisie par le prestataire).
Quels sont les formats de factures électroniques autorisés ?
Trois types de formats de facture sont autorisés. La mise au bon format sera à la charge de la PA :
- Cross Industry Invoice (CII) ;
- Universal Business Language (UBL) ;
- Format mixte avec un fichier XML et un fichier PDF.
Les factures devront d’ailleurs faire l’objet d’une sécurisation accrue.
Comment les factures électroniques seront sécurisées et conservées ?
Le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023, donne des précisions sur la sécurisation de l’e-invoicing. Celle-ci passera nécessairement par l’utilisation d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée. Ils serviront de garantie quant à l’authenticité de l’origine, la lisibilité et l’intégrité du contenu de la facture.
Les factures, au même titre que d’autres documents échangés par support informatique, devront être conservées durant une période minimale de 6 ans à compter de la date d’émission de la facture.
De plus, les opérations commerciales non concernées par la facturation électronique feront l’objet d’une transmission obligatoire d’informations à l’administration fiscale. Cette obligation, appelée le e-reporting, concernera les transactions des entreprises françaises assujetties à la TVA avec les :
- particuliers,
- non assujettis,
- entreprises non établies en France.
💡Bon à savoir : Des précisions sur les conditions d’émission, de cachet ou encore de stockage des factures électroniques devraient prochainement être apportées par décret.
Comment préparer sa transition vers le e-invoicing et le e-reporting ?
Participez au webinaire Eloficash x Infolegale dédié à la facturation électronique pour optimiser votre trésorerie.
📅 Jeudi 9 octobre
⏰ 11h
🎤 Experts Eloficash & Infolegale
Il apparait essentiel d’anticiper ces changements majeurs. Quelques actions peuvent vous aider à préparer votre entreprise de façon optimale :
- Établissez un calendrier à étapes pour une transition progressive vers la facturation électronique
- Analysez votre processus actuel de facturation
- Identifiez les modifications nécessaires pour passer à la facturation électronique
- Évaluez les capacités de votre système informatique à absorber la réforme et effectuez les mises à jour nécessaires
- Étudiez les différentes PA et effectuez le choix le plus adapté à votre entreprise et à vos besoins pour la réception et l’émission de factures
- Effectuez des tests avec votre nouveau processus de facturation
- Formez les services comptabilité, finance et facturation de votre entreprise
Les structures qui ne respecteront pas la loi de facturation électronique pour 2026 seront passibles d’une amende de 15 € par facture (limitées à 15 000 € par an).
Facture électronique : une opportunité stratégique 🚀
La facture électronique ne doit pas être vue uniquement comme une obligation légale, mais comme une véritable opportunité pour les entreprises. En fluidifiant les échanges et en sécurisant les processus, elle contribue à réduire les délais et le risque de retard de paiement. Combinée à une solution comme Eloficash, elle devient un levier stratégique pour optimiser la relance de paiement et renforcer la santé financière de l’entreprise.
