Toute entreprise confrontée à un retard de paiement doit s’appuyer sur les procédures de recouvrement de créances prévues dans la loi française : la procédure amiable et la procédure judiciaire. La réussite du recouvrement dépend donc en grande partie de la maitrise de l’ensemble de ces processus. Nous décryptons dans cet article les règles auxquelles les acteurs du recouvrement doivent se conformer dans le processus amiable : étapes, obligations et sanctions prévues dans la loi.
Le cadre légal des procédures de recouvrement de créances
L’activité de recouvrement de créances est réglementée. La loi définit et encadre ainsi deux types de procédures qui ne peuvent se substituer l’un à l’autre : la procédure amiable, première étape obligatoire, et la procédure judiciaire qui intervient lorsque la première a échoué.
Quelles sont les différentes étapes légales de la procédure amiable de recouvrement ?
La procédure amiable débute lorsqu’un créancier souhaite récupérer le montant d’une facture arrivée à échéance. Pour qu’elle aboutisse, il doit veiller à respecter les étapes suivantes :
1. Vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ; que la facture n’est pas prescrite et porte les mentions obligatoires ; que les conditions de paiement sont bien détaillées dans tous les documents contractuels et conditions générales de vente.
2. Effectuer de 1 à 3 relances cordiales (SMS, e-mail, courrier). Quelques appels téléphoniques peuvent compléter ces démarches facultatives.
3. Envoyer au débiteur une lettre de mise en demeure de payer contenant toutes les mentions obligatoires, en recommandé avec accusé de réception. Sans cet envoi, aucune procédure judiciaire ne sera envisageable.
4. Conserver dans un dossier toutes les preuves en vue d’une éventuelle action en justice : documents contractuels signés, factures, échanges écrits, copie de la lettre de mise en demeure, accusé de réception…
Lors de cette phase, il est possible que le débiteur justifie les causes de son retard. Le créancier pourra alors chercher des solutions : résolution du litige, allongement du délai, échéancier de paiement… Une fois la somme due récupérée, la procédure amiable prendra fin. Dans le cas contraire, il faudra soit abandonner la créance soit passer à la phase judiciaire.
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Quelles sont les différences entre procédure amiable et procédure contentieuse ?
Il s’agit de deux techniques de recouvrement différentes. La principale différence entre procédure amiable et procédure contentieuse réside dans le fait de passer ou non par un juge. Dans le deuxième cas, on parlera de recouvrement forcé : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond. Pour autant, ces deux procédures sont indissociables. L’action en justice impose en effet une phase amiable en préambule. De même, toute action amiable doit s’effectuer dans une perspective de poursuite judiciaire. Le recouvrement amiable est en revanche régi par une législation spécifique avec ses obligations, ses interdictions et ses sanctions.
La législation spécifique du recouvrement amiable de créances
Certaines entreprises préfèrent mandater des commissaires de justice (ex-huissiers) ou des sociétés de recouvrement de créances (SRC) amiable pour le compte d’autrui. Tous doivent respecter le cadre législatif sous peine de sanctions.
Quelles lois régissent les acteurs du recouvrement amiable ?
Les SRC sont régies par le Code des procédures civiles d’exécution (art R124-1 et suivants). Les huissiers doivent de leur côté se conformer à l’arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice (Chapitre 7 Articles 27 à 31). Leur activité est soumise à des obligations et des interdictions.
Obligations concernant la lettre de mise en demeure de payer
La lettre de mise en demeure de payer doit comporter les mentions légales suivantes :
- nom, coordonnées et mention de l’activité de la société de recouvrement amiable de créances
- nom et coordonnées du créancier
- fondement et montant total dû au créancier avec distinction entre montant facturé et intérêts légaux
- indications au débiteur qu’il doit payer ce montant, modalités de règlement
- précision que les frais de recouvrement sont exclusivement à la charge du créancier, sauf exception
- Copie des alinéas 2 et 3 de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution
- Bon à savoir : tout retard de paiement entre professionnels implique le paiement automatique d’une indemnité forfaitaire de 40€ par le débiteur (article D. 441-5 du code de commerce).
- Malgré le renforcement de la législation, certaines pratiques illicites sont pourtant encore relevées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), notamment au regard des articles L. 121-1 à L121-7 du Code de la consommation (CC).
Bon à savoir : tout retard de paiement entre professionnels implique le paiement automatique d’une indemnité forfaitaire de 40€ par le débiteur (article D. 441-5 du code de commerce).
Malgré le renforcement de la législation, certaines pratiques illicites sont pourtant encore relevées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), notamment au regard des articles L. 121-1 à L121-7 du Code de la consommation (CC).
Pratiques interdites de recouvrement
La DGCCRF mène régulièrement des enquêtes. En 2022, elle révélait que 41 % des agences de recouvrement amiable visitées avaient usé de méthodes illicites, chiffre en constante augmentation. Pourtant, lorsque la réglementation en vigueur n’est pas respectée, des sanctions civiles, pénales ou administratives peuvent être appliquées selon la nature et la gravité des infractions commises : annulation de contrat et de ses effets, interdiction d’exercer, dommages et intérêts, amendes, peines de prison…
Exemples de pratiques illicites et de sanctions dans le recouvrement
| Situation | Exemples | Législation | Sanction |
|---|---|---|---|
| Absence d’une mention obligatoire dans la lettre adressée au débiteur | Au moins une mention prévue à l’article R124-7 manquante | Code pénal (CP) Art. 131-13, alinéa 5 | 1 500 euros max |
| Facturation illicite de frais de recouvrement Facturation illicite de frais de recouvrement | CC Art. L132-23 | 2 ans d’emprisonnement 300 000 € d’amende |
|
| Entretien de confusion entre phase amiable et phase judiciaire | Utilisation de : – Courrier-type d’huissier – Entête d’huissier – Faux titre exécutoire | CP Art. 433-13, 433-17 | 1 an de prison 15 000 € d’amende |
| Autres | – Menace de saisie de biens en l’absence de titre exécutoire – Démarches pour créance prescrite |
La confusion entre les deux types de procédures (amiable et contentieuse) peut donc être entretenue volontairement par certains acteurs du recouvrement. Bien comprendre le rôle des commissaires de justice permet d’éviter de se laisser abuser par ces pratiques illégales.
Quel est le rôle des commissaires de justice ?
Les commissaires de justice mandatés peuvent se charger des deux types de procédures de recouvrement. Ils ont toutefois l’obligation de préciser le cadre dans lequel ils interviennent :
- Intervention amiable pour la mise en demeure par sommation.
- Procédure judiciaire pour mettre en œuvre les décisions de justice ainsi que les mesures d’exécution forcées.
- Cas particulier entre amiable et judiciaire de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, suivant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » : pour un montant inférieur à 5 000€, les huissiers ont l’autorisation d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer la créance.
Quels sont les enjeux de la législation du recouvrement de créances ?
Les grands bouleversements actuels orientent peu à peu les lois sur le recouvrement de créance. Explosion du numérique et besoin de sécurisation des données, nécessité d’une régulation des nouvelles technologies, retards de paiement à l’échelle mondiale… autant d’enjeux à intégrer à une activité toujours davantage dématérialisée. En outre, le marché du recouvrement en France doit depuis le 1er janvier 2024 se conformer à la directive européenne 2021/2167 sur les prêts non performants (PNP). Les credit managers doivent également répondre aux nouvelles contraintes introduites par la transposition de cette directive dans la loi française : lutte contre le blanchiment d’argent, financement du terrorisme… Face à cette profonde mutation autour du recouvrement, les entreprises doivent donc repenser leur processus interne et s’outiller pour préparer l’avenir.
C’est une façon de récupérer un impayé sans passer par le tribunal, en discutant et en envoyant des relances au client.
Vérifier la créance, faire des relances, envoyer une mise en demeure avec les mentions légales, et garder toutes les preuves.
Non, sauf exceptions prévues par la loi. En général, ces frais sont à la charge du créancier.
L’amiable se fait sans juge, le judiciaire passe par le tribunal et peut mener à des saisies.
Une entreprise, un commissaire de justice ou une société de recouvrement, à condition de respecter la loi.
