Un partenaire commercial a dépassé la date limite de paiement d’une créance ? Malgré tous vos efforts pour recouvrer cette somme à l’amiable, celle-ci n’a toujours pas été réglée ? Comme beaucoup d’entreprises, vous craignez peut-être de perdre du temps et de l’argent en saisissant les tribunaux. Et comme elles, vous ne pouvez pas non plus renoncer à ces liquidités. L’injonction de paiement est une procédure judiciaire qui permet de recouvrer les créances impayées de manière rapide, simple, efficace et peu coûteuse. Découvrez cette procédure de recouvrement impliquant notamment la rédaction d’une requête en injonction de payer.
En cas de litige sur le paiement d’une créance, vous pouvez recourir à trois types de procédures judiciaires :
Pour tout montant inférieur à 5 000 €, il est toutefois possible et préférable d’opter pour la procédure dite « simplifiée ».
Au-delà de cette somme, la requête en injonction de payer est à privilégier en première intention. En effet, elle permettra d’obtenir un titre exécutoire et de recouvrer vos créances impayées plus facilement que les deux autres procédures.
Mais alors, pourquoi ne pas toujours y recourir ?
Car cette procédure ne convient pas forcément à tous les types de dettes de vos débiteurs. Elle est en effet plus adaptée aux créances commerciales (entre deux professionnels) et aux créances civiles (présence d’au moins un consommateur dans la relation commerciale). De plus, différents critères conditionnent sa recevabilité.
La requête en injonction de payer est recevable sous certaines conditions :
Vous pouvez effectuer votre demande vous-même ou mandater un avocat ou un huissier de justice.
Lorsque le délai de règlement indiqué dans la mise en demeure est dépassé, il est possible d’effectuer une requête en injonction de payer pour enclencher la procédure. En tant que créancier, vous devez alors saisir la juridiction compétente : tribunal de commerce pour les créances commerciales, tribunal judiciaire ou de proximité pour les créances civiles et tous les types de créances en Alsace-Moselle. Le coût de cette procédure dépend aussi de la nature de la créance.
Bon à savoir : Lorsque le paiement d’une facture se fait attendre, il est nécessaire d’essayer de résoudre le problème à l’amiable avant de saisir la justice. En effet , la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception donnera une chance supplémentaire de préserver vos relations commerciales. Si cette première démarche échoue, elle servira en outre de justificatif, élément obligatoire, lors du dépôt de votre requête en injonction de paiement devant les tribunaux.
Cette démarche est gratuite dans le cas de créances civiles. En revanche, des frais de greffe s’élevant à 33,47 € sont à régler pour les créances commerciales, et ce, jusqu’à 15 jours après le dépôt de la requête.
Rapide, simple et à faible coût, cette procédure « non contradictoire » présente aussi l’avantage de ne pas inviter le débiteur à comparaître. Le juge peut donc délivrer une ordonnance portant injonction de paiement sans lui permettre de se défendre et l’obligeant à régler sa dette. Alors, quelles sont les étapes pour constituer une telle demande ?
Cette procédure judiciaire comprend 4 étapes.
La requête en injonction de payer doit être déposée par écrit au greffe du tribunal compétent. Elle peut être réalisée en ligne sur le site d’Infogreffe ou envoyée par courrier via un formulaire de demande d’injonction de payer (Cerfa n° 12948*06 pour les créances de nature civile, Cerfa n° 12946*02 pour les créances de nature commerciale).
Elle doit de plus contenir des mentions obligatoires parmi lesquelles :
Rappelons que, pour être recevable, la créance doit revêtir un caractère contractuel, exigible, et avoir un montant déterminé ou calculable. Des justificatifs doivent donc accompagner votre requête : facture, contrat, bon de commande… Il ne faudra pas non plus oublier de joindre l’accusé de réception de la lettre de mise en demeure envoyée au préalable lors de la phase amiable.
A la lumière de ces éléments, et sans possibilité pour le débiteur de défendre sa position, le juge délivre une décision qui peut prendre la forme :
Vous disposez d’un délai de 6 mois pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer à chacun des débiteurs concernés. Il est en outre obligatoire de solliciter l’intermédiaire d’un huissier. Mais attention ! Passé ce délai de prescription, l’ordonnance n’est plus valable.
Lorsque la décision du juge est portée à la connaissance du débiteur correctement et en temps voulu, ce dernier dispose d’un mois pour y faire opposition. Seule cette phase permet au débiteur de s’expliquer devant le juge et de se défendre face à vos arguments. Il est ensuite possible de faire appel à la nouvelle décision du juge.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’injonction de paiement au 1er mars 2022, l’ordonnance d’injonction de payer revêt un caractère immédiatement exécutoire à l’échéance du délai d’opposition et en l’absence d’opposition. Si malgré cette décision judiciaire, votre débiteur refuse toujours de régler sa dette, vous pourrez faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie.
En cas de contestation du débiteur dans les délais, un débat contradictoire devra avoir lieu et votre litige soumis à la procédure au fond. Le risque de procès n’est donc pas totalement évité lorsque vous déposez une requête en injonction de payer. Il est ainsi préférable de ne pas y avoir recours en prévenant les difficultés en amont. Dans cette optique, Eloficash propose des solutions de gestion du risque client dans les pme permettant d’éviter au maximum les procédures judiciaires de recouvrement.