La durée de vie d’une facture n’est pas illimitée ! En effet, les législateurs ont mis en place un délai de prescription afin de protéger les débiteurs de l’alourdissement excessif de leur dette. Au bout de ce délai, si le créancier n’a pas agi, la créance est donc prescrite : il ne peut plus réclamer l’exécution forcée de son paiement. À travers cet article, nous répondons à six questions indispensables pour maitriser la gestion des délais de paiement et les délais de prescription d’une facture.
Il s’agit du délai après lequel un créancier ne peut plus obtenir le paiement d’une créance impayée par une action en justice (injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond). Ce délai de prescription ne concerne cependant que le recouvrement judiciaire. Un recouvrement amiable reste donc envisageable (relance par courrier, e-mail, téléphone), bien que les chances d’aboutir s’amenuisent fortement avec le temps.
Le délai de prescription de créance diffère selon que le débiteur est un particulier ou un professionnel et selon la nature de la vente ou de la prestation.
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Selon la législation, le délai de prescription d’une facture est de :
Ce délai court à compter du jour où la créance est exigible, c’est-à-dire à partir de l’expiration du délai de paiement de la facture. Dès ce moment, le créancier dispose de 5 ans pour procéder à un recouvrement judiciaire.
Dans certains cas, le délai de prescription démarre :
Pour éviter la prescription de vos factures client, il est ainsi essentiel de connaitre la date d’échéance de paiement.
Par défaut, selon la législation française, un client doit régler sa facture :
On parle de « délai supplétif ». Néanmoins, les délais peuvent différer dans certains cas :
Dans tous les cas, le non-respect de ces délais et dispositions expose à des amendes administratives ( jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale).
Un débiteur peut cependant estimer ne pas devoir régler sa facture pour des raisons légitimes : erreur de facturation, litige sur le montant facturé, prestation ou bien non conforme, délai de livraison non respecté, etc. Si aucun délai de contestation n’est défini légalement, il ne doit cependant pas trop attendre. Le délai considéré comme raisonnable court sur une période de 6 semaines à 2 mois après réception de la facture.
De plus, certaines actions peuvent interrompre ou suspendre le délai de prescription et ainsi le prolonger.
Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu automatiquement, allongeant ainsi la durée pendant laquelle l’action judiciaire est possible.
Lors de la suspension du délai de prescription, le délai est mis en pause temporairement. La période déjà courue reste donc comptabilisée et le délai reprend où il s’est arrêté dès la fin de sa suspension (pour un minimum de 6 mois). Ce peut être le cas par exemple :
Différents actes de recouvrement peuvent interrompre ce délai (assignation en justice, paiement partiel de la part du débiteur, exécution forcée…). Un nouveau délai de 5 ans recommence à courir à la date de l’événement ayant causé l’interruption. Cette interruption efface donc le délai déjà couru.
Lorsque le délai de prescription est dépassé, que le créancier n’a tenté aucune action susceptible de suspendre ou d’interrompre celui-ci, la dette du débiteur s’éteint. La créance pourtant toujours exigible devient ainsi prescrite. Le créancier ne peut alors plus intenter d’action de justice pour forcer son recouvrement.
Il peut en revanche toujours tenter d’obtenir le paiement à l’amiable. Cette procédure a néanmoins très peu de chances d’aboutir à ce stade. En effet, si le créancier demande le paiement d’une facture prescrite, le débiteur peut lui rappeler par courrier que la créance est prescrite.
Si, malgré ce fait, le créancier intente une procédure judiciaire de recouvrement, il revient au débiteur d’informer le juge de l’extinction de sa dette. Ce dernier peut également se retourner contre le créancier si celui-ci poursuit le recouvrement d’une manière perçue comme abusive (menaces, pression…). Certains clients règleront néanmoins leur dette afin de préserver la relation commerciale ou ignorant que cette dernière est éteinte. Dans ce dernier cas, ils ne pourront demander son remboursement et auront même l’obligation d’en payer le solde en faisant courir un nouveau délai de prescription (reconnaissance de dette).
Pour que votre débiteur règle sa créance prescrite, vous pouvez procéder de plusieurs manières :
Dans tous les cas, il est toujours préférable d’obtenir le paiement avant que la créance ne soit prescrite.
Pour éviter de dépasser les délais de prescription, il est impératif de :
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