La réforme concernant l’obligation de facturation électronique en 2026 s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre de cette même année. Votre entreprise sera-t-elle impactée ? Pour le savoir, découvrez notre guide actualisé contenant les dernières mesures de la loi de finances 2024 : calendrier et champ d’application de la facturation électronique obligatoire, aide au choix d’une plateforme de dématérialisation partenaire (ex PDP, désormais PA : plateformes agréées), e-reporting… Avec Eloficash, préparez au mieux l’entrée de votre entreprise dans l’ère de l’e-invoicing.
Certaines structures ont déjà passé le cap de la facturation électronique depuis de nombreuses années. C’est le cas notamment des entreprises ayant pour clients l’État, les collectivités territoriales ou encore les établissements collectifs. Depuis 2020 en effet, elles doivent transmettre leurs factures à ces derniers via le portail public de facturation (PPF) Chorus pro.
D’autres ont également pu trouver dans ce processus de nombreux avantages : gestion et suivi facilités de la facturation, de l’encours client ou fournisseur, utilisation d’une solution ERP qui nécessite l’intégration des données du logiciel de facturation, accélération des paiements…
Avec ce changement, l’administration fiscale de son côté vise principalement à :
Des entreprises pourraient cependant éprouver des difficultés ou réticences à entrer dans ce processus. Afin de faciliter leur passage à l’e-invoicing dans les meilleures conditions, un nouveau calendrier fixé en 2024 prendra effet fin 2026.
Le nouveau calendrier de la loi de finance 2024 fixe un passage progressif au système de facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Il concernera les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA :
La facturation électronique obligatoire ne concerne cependant pas les opérateurs établis dans les collectivités d’Outre-mer (COM), Terres australes et antarctique françaises. À l’inverse, elle concerne bien ceux établis dans les départements d’Outre-mer (DOM), assujettis à la TVA.
L’entrée en vigueur de la réforme, prévue initialement en 2024, a finalement été reportée. Ainsi, les dates clés d’application de la loi pour les entreprises selon leur taille seront finalement les suivantes :
Au vu des premières échéances qui s’annoncent, comment se préparer aux obligations liées à la facturation électronique dès aujourd’hui ?
L’obligation pour de nombreuses entreprises de procéder à une facturation électronique entraînera quelques impératifs : choix d’une plateforme de dématérialisation, ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, sécurisation et conservation…
Qu’est-ce qu’une PA (plateforme agréée, anciennement PDP) et comment la choisir ?
Contrairement à l’annonce de départ (mise en place d’un portail public de facturation), les factures électroniques doivent transiter par des plateformes accréditées par l’administration fiscale : les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP), désormais appelées plateformes agréées (PA).
Ces opérateurs de dématérialisation assureront de fait les différentes tâches liées à la facturation électronique :
Le site impots.gouv met à disposition la liste des PA immatriculées par l’État. À l’heure actuelle, ces immatriculations sont encore « sous réserve ». Si les capacités techniques s’avèrent conformes au cahier des charges, l’immatriculation sera rendue définitive (fin 2025).
💡Bon à savoir : Eloficash s’inscrit pleinement dans la transition numérique en s’associant à la PA Cegedim. Grâce à ce partenariat, nos clients bénéficient d’une solution de recouvrement performante et parfaitement connectée aux futures obligations de facturation électronique.
Par ailleurs, le PPF Chorus pro s’utilisera toujours pour les transactions avec le secteur public.
De plus, les entreprises devront impérativement apposer de nouvelles mentions sur leurs factures au moment du passage à l’émission obligatoire de facture électronique.
Ainsi, suivant le même calendrier que l’obligation d’émettre des factures électroniques, de nouvelles mentions devront être ajoutées aux factures émises :
Les factures devront d’ailleurs faire l’objet d’une sécurisation accrue.
Le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023, donne des précisions sur la sécurisation de l’e-invoicing. Celle-ci passera nécessairement par l’utilisation d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée. Ils serviront de garantie quant à l’authenticité de l’origine, la lisibilité et l’intégrité du contenu de la facture.
Les factures, au même titre que d’autres documents échangés par support informatique, devront être conservées durant une période minimale de 6 ans à compter de la date d’émission de la facture.
De plus, les opérations commerciales non concernées par la facturation électronique feront l’objet d’une transmission obligatoire d’informations à l’administration fiscale. Cette obligation, appelée le e-reporting, concernera les transactions des entreprises françaises assujetties à la TVA avec les :
💡Bon à savoir : Des précisions sur les conditions d’émission, de cachet ou encore de stockage des factures électroniques devraient prochainement être apportées par décret.
Il apparait essentiel d’anticiper ces changements majeurs. Quelques actions peuvent vous aider à préparer votre entreprise de façon optimale :
Les structures qui ne respecteront pas la loi de facturation électronique pour 2026 seront passibles d’une amende de 15 € par facture (limitées à 15 000 € par an).
Facture électronique : une opportunité stratégique 🚀
La facture électronique ne doit pas être vue uniquement comme une obligation légale, mais comme une véritable opportunité pour les entreprises. En fluidifiant les échanges et en sécurisant les processus, elle contribue à réduire les délais et le risque de retard de paiement. Combinée à une solution comme Eloficash, elle devient un levier stratégique pour optimiser la relance de paiement et renforcer la santé financière de l’entreprise.
Pour en savoir plus, retrouvez le replay de notre webinaire en partenariat avec Cegedim Business Services autour de la Facturation Électronique !