Le terme peut paraitre abrupt… L’injonction de paiement est pourtant une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire. Elle permet de répondre aux demandes de recouvrement de créances. Notre logiciel de recouvrement Eloficash vous accompagne dans cette démarche, que vous soyez une grande entreprise ou une PME.
Parfois, le recouvrement de créances (créance civile ou commerciale) ne peut s’obtenir à l’amiable, malgré relance et mise en demeure. Le créancier peut alors recourir à la procédure de recouvrement judiciaire appelée « l’injonction de payer » afin de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Il est possible d’engager cette injonction quel que soit le montant de la dette, dès lors que la créance résulte :
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Cette procédure permet de recouvrer une créance sans préalablement appeler en justice le débiteur.
Pour les créances civiles, l’injonction de payer relève de la compétence :
Concernant les créances commerciales, elle relève de la compétence du tribunal de commerce.
Vous pouvez effectuer cette demande en utilisant le formulaire injonction de payer relatif à la juridiction concernée (Cerfa 12948). Dans tous les cas, la requête en injonction de payer déposée devant le tribunal compétent doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires :
Il faut l’accompagner de toutes les pièces justificatives aptes à prouver le bien-fondé de la demande.
Si la requête semble justifiée auprès du juge, celui-ci rend alors une ordonnance d’injonction de payer pour la somme retenue. En effet, il peut n’accorder qu’un paiement partiel dont il détermine le montant. Le créancier dispose alors d’un délai de six mois pour en informer son débiteur.
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition. Dans un tel cas, une audience des deux parties auprès du tribunal compétent conduit à une nouvelle décision remplaçant l’ordonnance précédente.
Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance d’injonction de paiement ou retire son opposition, le créancier dispose d’un nouveau délai d’un mois pour adresser sa demande soit par déclaration, soit par lettre simple au greffe. Cette étape a pour but d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire.
Une fois l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le débiteur peut alors faire procéder aux différentes mesures d’exécution forcée par voie d’huissier de justice.
Une créance commerciale, dont la requête en injonction de payer est déposée au tribunal de commerce, implique l’acquittement de frais de greffe de 39 €. Leur paiement doit être effectif dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.
L’injonction de payer n’apparait donc pas comme une procédure couteuse. Les retards de paiement peuvent cependant fortement pénaliser votre trésorerie, d’autant plus lorsqu’ils se multiplient ou s’inscrivent dans le temps. En outre, rien ne vous assure d’une issue positive et du recouvrement de la dette. Les PME, plus fragiles face à des délais de recouvrement trop long, doivent donc au maximum se protéger du risque client. Notre logiciel recouvrement Eloficash s’applique depuis de nombreuses années à intégrer les solutions les plus efficaces et innovantes pour optimiser la gestion du risque client dans les PME.