L’injonction de paiement : quand et comment y recourir ?

Par Armelle Mathieu le 1 août 2024 10:01:00

<span id="hs_cos_wrapper_name" class="hs_cos_wrapper hs_cos_wrapper_meta_field hs_cos_wrapper_type_text" style="" data-hs-cos-general-type="meta_field" data-hs-cos-type="text" >L’injonction de paiement : quand et comment y recourir ?</span>

L’injonction de paiement : quand et comment y recourir ?

Le terme peut paraitre abrupt… L’injonction de paiement est pourtant une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire. Elle permet de répondre aux demandes de recouvrement de créances. Notre logiciel de recouvrement Eloficash vous accompagne dans cette démarche, que vous soyez une grande entreprise ou une PME.

Qu’est ce qu’une injonction de paiement ?

Parfois, le recouvrement de créances (créance civile ou commerciale) ne peut s’obtenir à l’amiable, malgré relance et mise en demeure. Le créancier peut alors recourir à la procédure de recouvrement judiciaire appelée « l’injonction de payer » afin de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Il est possible d’engager cette injonction quel que soit le montant de la dette, dès lors que la créance résulte :

d’un contrat (par exemple, une facture impayée suite à des travaux, une vente, ou encore le non remboursement d’un prêt),
d’une obligation statutaire avec un montant déterminé (par exemple des cotisations dues à une caisse de retraite),
d’une créance commerciale (une lettre de change, billet à ordre ou encore de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle).

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Comment formuler l’injonction de payer ?

Cette procédure permet de recouvrer une créance sans préalablement appeler en justice le débiteur.

De qui relève l’injonction de paiement ?

Pour les créances civiles, l’injonction de payer relève de la compétence :

du juge de proximité (pour celles inférieures à 4.000 €)
du tribunal d’instance (TI) (pour celles comprises entre 4.000 € et 10 000 € ou relevant exclusivement de celui-ci)
du président de tribunal de grande instance (pour celles supérieures à 10 000 € et ne relevant pas de la compétence exclusive du TI)

Concernant les créances commerciales, elle relève de la compétence du tribunal de commerce.

Comment s’effectue la demande d’injonction de paiement ?

Vous pouvez effectuer cette demande en utilisant le formulaire injonction de payer relatif à la juridiction concernée (Cerfa 12948). Dans tous les cas, la requête en injonction de payer déposée devant le tribunal compétent doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires :

le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile du demandeur, lorsque celui-ci est une personne physique
nom et domicile de la personne physique contre laquelle la demande est formée ou la dénomination, la forme juridique, le siège social et l’organe qui la représente en cas d’une personne morale
l’objet de la demande
le montant précis de la somme réclamée avec l’indication du décompte des différents éléments composant la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Il faut l’accompagner de toutes les pièces justificatives aptes à prouver le bien-fondé de la demande.

Si la requête semble justifiée auprès du juge, celui-ci rend alors une ordonnance d’injonction de payer pour la somme retenue. En effet, il peut n’accorder qu’un paiement partiel dont il détermine le montant. Le créancier dispose alors d’un délai de six mois pour en informer son débiteur.

Points de vigilance sur l’ordonnance d’injonction de paiement

À cette étape, une lettre recommandée ne suffit plus. La décision d’ordonnance d’injonction de paiement doit obligatoirement être portée à la connaissance du débiteur par un huissier de justice.
Le dépassement du délai d’information au débiteur (six mois à partir de la date de la décision) aura pour conséquence de rendre l’ordonnance injonction de payer prescrite. Il ne sera plus possible de la faire exécuter. Comme si elle n’avait jamais existé !

Quelles sont les conséquences d’une injonction de paiement ?

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition. Dans un tel cas, une audience des deux parties auprès du tribunal compétent conduit à une nouvelle décision remplaçant l’ordonnance précédente.

Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance d’injonction de paiement ou retire son opposition, le créancier dispose d’un nouveau délai d’un mois pour adresser sa demande soit par déclaration, soit par lettre simple au greffe. Cette étape a pour but d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire.

Une fois l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le débiteur peut alors faire procéder aux différentes mesures d’exécution forcée par voie d’huissier de justice.

Combien coûte une procédure d’injonction de payer et pour quel délai ?

Une créance commerciale, dont la requête en injonction de payer est déposée au tribunal de commerce, implique l’acquittement de frais de greffe de 39 €. Leur paiement doit être effectif dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.

L’injonction de payer n’apparait donc pas comme une procédure couteuse. Les retards de paiement peuvent cependant fortement pénaliser votre trésorerie, d’autant plus lorsqu’ils se multiplient ou s’inscrivent dans le temps. En outre, rien ne vous assure d’une issue positive et du recouvrement de la dette. Les PME, plus fragiles face à des délais de recouvrement trop long, doivent donc au maximum se protéger du risque client. Notre logiciel recouvrement Eloficash s’applique depuis de nombreuses années à intégrer les solutions les plus efficaces et innovantes pour optimiser la gestion du risque client dans les PME.

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