La durée de vie d’une facture n’est pas illimitée ! En effet, les législateurs ont mis en place un délai de prescription afin de protéger les débiteurs de l’alourdissement excessif de leur dette. Au bout de ce délai, si le créancier n’a pas agi, la créance est donc prescrite : il ne peut plus réclamer l’exécution forcée de son paiement. À travers cet article, nous répondons à six questions indispensables pour maitriser la gestion des délais de paiement et les délais de prescription d’une facture.
1. Qu’est-ce que le délai de prescription pour une facture ?
Définition du délai de prescription d’une facture
Il s’agit du délai après lequel un créancier ne peut plus obtenir le paiement d’une créance impayée par une action en justice (injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond). Ce délai de prescription ne concerne cependant que le recouvrement judiciaire. Un recouvrement amiable reste donc envisageable (relance par courrier, e-mail, téléphone), bien que les chances d’aboutir s’amenuisent fortement avec le temps.
Le délai de prescription de créance diffère selon que le débiteur est un particulier ou un professionnel et selon la nature de la vente ou de la prestation.
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2. Quels sont les différents délais de prescription ?
Selon la législation, le délai de prescription d’une facture est de :
- 2 ans pour les dettes de clients particuliers (article L. 218-2 du Code de la consommation),
- 5 ans pour les dettes de clients professionnels (article L110-4 du Code de commerce).
Ce délai court à compter du jour où la créance est exigible, c’est-à-dire à partir de l’expiration du délai de paiement de la facture. Dès ce moment, le créancier dispose de 5 ans pour procéder à un recouvrement judiciaire.
Dans certains cas, le délai de prescription démarre :
- Au lendemain de la date de règlement de chaque mensualité pour les paiements échelonnés. Chaque mensualité non réglée est soumise individuellement à un délai de prescription de 5 ans.
- Le jour de la livraison lorsque la date de paiement n’est pas précisée sur la facture.
Pour éviter la prescription de vos factures client, il est ainsi essentiel de connaitre la date d’échéance de paiement.
3. Comment connaître la date d’échéance d’une facture ?
Par défaut, selon la législation française, un client doit régler sa facture :
- Dès sa réception s’il s’agit d’un particulier ;
- Dans les 30 jours suivant la livraison du service ou du bien s’il s’agit d’un professionnel.
On parle de « délai supplétif ». Néanmoins, les délais peuvent différer dans certains cas :
- Accord contractuel (sans excéder 60 jours nets à partir de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois à titre dérogatoire)
- Produits alimentaires soumis à des délais de paiement spécifiques
- Secteurs d’activité bénéficiant de délais de paiement dérogatoires, comme dans l’agriculture par exemple.
- Factures périodiques
- Livraisons dans certains départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer
Non-respect de la date d’échéance d’une facture : qu’est-ce que je risque ?
Dans tous les cas, le non-respect de ces délais et dispositions expose à des amendes administratives ( jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale).
Date d’échéance d’une facture : quelle raison et quel délai de contestation ?
Un débiteur peut cependant estimer ne pas devoir régler sa facture pour des raisons légitimes : erreur de facturation, litige sur le montant facturé, prestation ou bien non conforme, délai de livraison non respecté, etc. Si aucun délai de contestation n’est défini légalement, il ne doit cependant pas trop attendre. Le délai considéré comme raisonnable court sur une période de 6 semaines à 2 mois après réception de la facture.
De plus, certaines actions peuvent interrompre ou suspendre le délai de prescription et ainsi le prolonger.
4. Comment prolonger le délai de prescription d’une facture ?
Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu automatiquement, allongeant ainsi la durée pendant laquelle l’action judiciaire est possible.
Qu’est-ce que la suspension du délai de prescription ?
Lors de la suspension du délai de prescription, le délai est mis en pause temporairement. La période déjà courue reste donc comptabilisée et le délai reprend où il s’est arrêté dès la fin de sa suspension (pour un minimum de 6 mois). Ce peut être le cas par exemple :
- Lorsque des négociations ont lieu entre les parties,
- Quand celles-ci s’accordent finalement sur une solution amiable avec report de paiement,
- En cas de force majeure ou d’impossibilité d’agir pour le créancier
- Lorsque les parties ont recours à la médiation ou à la conciliation…
Comment interrompre le délai de prescription ?
Différents actes de recouvrement peuvent interrompre ce délai (assignation en justice, paiement partiel de la part du débiteur, exécution forcée…). Un nouveau délai de 5 ans recommence à courir à la date de l’événement ayant causé l’interruption. Cette interruption efface donc le délai déjà couru.
5. Que se passe-t-il lorsque le délai de prescription d’une facture est dépassé ?
Lorsque le délai de prescription est dépassé, que le créancier n’a tenté aucune action susceptible de suspendre ou d’interrompre celui-ci, la dette du débiteur s’éteint. La créance pourtant toujours exigible devient ainsi prescrite. Le créancier ne peut alors plus intenter d’action de justice pour forcer son recouvrement.
Délai de prescription dépassé : tentez une négociation à l’amiable.
Il peut en revanche toujours tenter d’obtenir le paiement à l’amiable. Cette procédure a néanmoins très peu de chances d’aboutir à ce stade. En effet, si le créancier demande le paiement d’une facture prescrite, le débiteur peut lui rappeler par courrier que la créance est prescrite.
Délai de prescription dépassé : ce que ne peut pas faire le créancier
Si, malgré ce fait, le créancier intente une procédure judiciaire de recouvrement, il revient au débiteur d’informer le juge de l’extinction de sa dette. Ce dernier peut également se retourner contre le créancier si celui-ci poursuit le recouvrement d’une manière perçue comme abusive (menaces, pression…). Certains clients règleront néanmoins leur dette afin de préserver la relation commerciale ou ignorant que cette dernière est éteinte. Dans ce dernier cas, ils ne pourront demander son remboursement et auront même l’obligation d’en payer le solde en faisant courir un nouveau délai de prescription (reconnaissance de dette).
Pour que votre débiteur règle sa créance prescrite, vous pouvez procéder de plusieurs manières :
- Relances cordiales
- Négociations avec le débiteur
- Mise en place un plan d’apurement de la dette
Dans tous les cas, il est toujours préférable d’obtenir le paiement avant que la créance ne soit prescrite.
6. Comment éviter la prescription d’une créance ?
Pour éviter de dépasser les délais de prescription, il est impératif de :
- Disposer d’un système permettant de détecter les retards de paiement pour réagir au plus vite en appliquant des pénalités de retard et une stratégie de recouvrement efficace.
- Relancer de manière efficace et régulière les clients ayant des paiements en retard, dès le dépassement de la date d’échéance de la facture.
- Engager une action judiciaire rapidement si en phase amiable, le débiteur ne semble pas enclin à payer ou fait durer les échanges. Un tel acte a de plus l’avantage d’interrompre le délai de prescription.
- Faire appel à des spécialistes du recouvrement lorsqu’on dispose d’un budget suffisant. L’externalisation pose néanmoins le problème d’une non-maitrise des méthodes pratiquées pour obtenir le recouvrement. Ainsi, une enquête menée en 2022 par la DGCCRF a révélé que 41% des sociétés de recouvrement suivies avaient usé de pratiques illicites. Le créancier s’expose à des sanctions au même titre que ces sociétés !
- Utiliser des outils efficaces tels qu’un logiciel de recouvrement. Grâce à votre logiciel de recouvrement, optimisez la gestion du retard de paiement grâce aux nombreux outils d’analyses et des KPI disponibles sur le tableau de bord Eloficash.
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